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Délais de paiement entre professionnels : achat de siwak

Délais de paiement entre professionnels : 60 jours ou 45 jours fin de mois, pénalités, indemnité de 40 euros et mentions de facture, appliqués au siwak.

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Entre professionnels en France, le délai de paiement convenu ne peut pas dépasser soixante jours après la date d’émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois si le contrat le prévoit expressément. Voici ce que dit le Code de commerce, appliqué à une commande de siwak, avec les pénalités et l’indemnité de 40 euros dues en cas de retard.

Les plafonds de l’article L441-10

L’article L441-10 du Code de commerce fixe quatre règles. Elles s’appliquent aussi bien quand vous achetez du siwak que quand vous le revendez à d’autres professionnels.

Situation Délai maximal Point de départ
Aucune clause sur le délai dans les conditions de vente ou le contrat 30 jours Réception des marchandises
Délai convenu entre les parties 60 jours Date d’émission de la facture
Dérogation expressément stipulée par contrat, sans abus manifeste envers le créancier 45 jours fin de mois Date d’émission de la facture
Facture périodique 45 jours Date d’émission de la facture

La version de cet article lue pour ce dossier est en vigueur jusqu’au 1er janvier 2027, date à laquelle une nouvelle rédaction prend le relais. Vérifiez sur Légifrance la version applicable à la date de votre commande. La fiche pratique de la DGCCRF résume la règle générale ainsi : soixante jours nets au plus après la date d’émission de la facture, avec des délais spécifiques pour certains produits et des dérogations pour certains secteurs.

Prenons une commande de siwak dont la facture est émise le 2 novembre. Avec un délai convenu de soixante jours, l’échéance la plus tardive possible tombe le 1er janvier. Sans aucune clause sur le délai, le paiement est dû trente jours après la réception de la marchandise, quelle que soit la date de facture. Pour la formule « quarante-cinq jours fin de mois », écrivez noir sur blanc dans le contrat la méthode de calcul retenue, afin que fournisseur et acheteur obtiennent la même date.

Pénalités de retard et indemnité de 40 euros

Le II du même article organise les conséquences d’un retard :

  • Pénalités de retard, exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. Sauf clause contraire, leur taux est celui de la Banque centrale européenne pour sa dernière opération de refinancement, majoré de 10 points. Une clause ne peut pas fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
  • Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, due de plein droit par tout professionnel en retard. L’article D441-5 en fixe le montant à 40 euros. Si les frais réels sont plus élevés, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Le créancier ne peut pas invoquer ces indemnités lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à l’échéance.

Ce que la facture doit indiquer

Le délai ne vit pas seulement dans le contrat : il doit apparaître sur la facture. L’article L441-9, dans sa version en vigueur jusqu’au 1er janvier 2027, impose notamment :

  • la date à laquelle le règlement doit intervenir ;
  • les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé ;
  • le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement ;
  • le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
  • le numéro du bon de commande, lorsque l’acheteur en a établi un.

Le même article prévoit que le règlement est réputé réalisé à la date où les fonds sont mis à la disposition du bénéficiaire. Côté acheteur, contrôlez ces mentions à réception de chaque facture fournisseur et rapprochez la date d’échéance de votre plan de trésorerie. Le dossier coût de revient d’un siwak importé montre où chaque facture entre dans le calcul.

Vérification à réception et délais spécifiques

Le III de l’article L441-10 encadre la procédure d’acceptation ou de vérification de la conformité des marchandises. Sa durée n’excède pas trente jours à compter de la réception, sauf stipulation contraire expresse qui ne constitue pas une pratique abusive. Elle ne peut, en principe, ni allonger le délai de paiement ni en décaler le point de départ. Prévoyez donc votre contrôle à réception dans ce délai : le dossier réception d’un lot de siwak en donne la méthode.

Un import mobilise aussi des prestataires soumis à leur propre plafond. Le 5° de l’article L441-11 fixe à trente jours après la date d’émission de la facture le délai de paiement pour le transport routier de marchandises, la commission de transport, les activités de transitaire et celles de commissionnaire en douane. Intégrez ces échéances courtes à votre trésorerie : elles peuvent tomber avant celle du fournisseur.

Les sanctions encourues

Selon la DGCCRF, le professionnel qui ne respecte pas ces délais encourt une amende administrative pouvant atteindre, par manquement, 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale. Accepter ou proposer un délai au-delà du plafond n’est donc pas un simple geste commercial. Le guide d’achat du professionnel et le brief fournisseur rappellent de demander les conditions de règlement dès la consultation.

Information générale, pas un conseil juridique ou douanier personnalisé. Pour un contrat international, la loi applicable au contrat peut changer l’analyse : faites-la vérifier.

Questions fréquentes

Peut-on convenir d’un paiement à 90 jours ?

Pas dans le cadre général de l’article L441-10 : le délai convenu est plafonné à soixante jours après la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois. Seuls certains secteurs listés par la loi ont des règles propres.

L’indemnité de 40 euros est-elle automatique ?

Oui. Tout professionnel en retard de paiement en est débiteur de plein droit. Son montant, fixé par l’article D441-5, doit aussi figurer sur la facture.

Le contrôle à réception décale-t-il l’échéance ?

Non en principe. La vérification dure trente jours au plus et ne peut ni allonger le délai de paiement ni en décaler le départ, sauf clause expresse qui ne soit pas abusive.

Sources

  1. Article L441-10 – Code de commerce, Légifrance, version en vigueur du 26 avril 2019 au 1er janvier 2027. Plafonds, pénalités, indemnité, procédure de vérification.
  2. Article D441-5 – Code de commerce, Légifrance, version en vigueur depuis le 27 février 2021. Indemnité forfaitaire de 40 euros.
  3. Délais de paiement : les règles à connaître, DGCCRF. Règle générale de soixante jours et montant des amendes.
  4. Article L441-9 – Code de commerce, Légifrance, version en vigueur du 26 avril 2019 au 1er janvier 2027. Mentions de la facture liées au règlement.
  5. Article L441-11 – Code de commerce, Légifrance, version en vigueur du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2027. Délai de trente jours pour le transport et le commissionnaire en douane.