Rappel de siwak : la procédure pour un revendeur
Rappel ou retrait d'un lot de siwak : obligations du distributeur, Safety Business Gateway, RappelConso, avis de rappel et sanctions, étape par étape.
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Si un lot de siwak que vous avez vendu se révèle dangereux ou non conforme, le revendeur a ses propres obligations : prévenir le fabricant ou l’importateur, participer au retrait ou au rappel, signaler aux autorités. Voici la procédure, dans l’ordre, telle que la décrivent le règlement européen et la DGCCRF.
Retrait ou rappel : deux mesures différentes
Le règlement (UE) 2023/988 sur la sécurité générale des produits, applicable depuis le 13 décembre 2024, distingue :
- le retrait : toute mesure visant à empêcher la mise à disposition sur le marché d’un produit présent dans la chaîne d’approvisionnement, par exemple les sachets encore en réserve, en rayon ou chez vos clients professionnels ;
- le rappel : toute mesure visant à obtenir le retour d’un produit qui a déjà été mis à la disposition du consommateur.
Un revendeur qui ne vend qu’à des boutiques organise surtout un retrait dans sa clientèle. Une boutique qui a vendu au public peut être associée à un rappel.
Quand le distributeur doit agir
L’article 12 du règlement fixe deux seuils. Si vous avez des raisons de croire qu’un produit n’est pas conforme, vous ne le mettez pas à disposition tant qu’il n’a pas été mis en conformité. Si vous avez des raisons de croire qu’un produit que vous avez déjà mis à disposition est dangereux ou mal identifié, vous :
- en informez immédiatement le fabricant ou l’importateur ;
- veillez à ce que les mesures correctives nécessaires soient prises, y compris le retrait ou le rappel ;
- veillez à ce que les autorités de surveillance du marché des États membres concernés en soient immédiatement informées par le point d’accès Safety Business Gateway.
Vous communiquez alors les informations dont vous disposez sur le risque, le nombre de produits concernés et les mesures déjà prises. Sans traçabilité par lot, ce nombre est impossible à donner.
Signaler à l’administration
La page Alerte et rappel de produits : mode d’emploi de la DGCCRF précise le circuit pour les produits non alimentaires :
- le signalement se fait dans l’application Safety Business Gateway de la Commission européenne, avec un guide de télédéclaration ;
- la déclaration est transmise au service déconcentré compétent, qui adresse un accusé de réception, sans que celui-ci valide les mesures annoncées ;
- en cas d’impossibilité matérielle de télédéclarer, un formulaire est envoyé au service déconcentré du département de l’établissement.
Déclarer le rappel sur RappelConso
Selon la même page, en cas de rappel de produits destinés aux consommateurs finals, les professionnels déclarent aussi le rappel sur le site RappelConso professionnel, en vue de sa publication sur le site grand public. La déclaration se fait dès que le rappel est mis en œuvre, avec une mise à jour si ses caractéristiques évoluent. L’obligation s’applique à tous les rappels mis en œuvre depuis avril 2021.
Informer les clients
L’article 35 du règlement demande aux opérateurs, selon leurs obligations respectives, de veiller à ce que les consommateurs concernés qui peuvent être identifiés reçoivent une notification directe sans retard injustifié. Ceux qui collectent les données de leurs clients les utilisent pour les rappels.
L’article 36 fixe le contenu d’un avis de rappel écrit :
- l’intitulé « Rappel de produit pour des raisons de sécurité » ;
- une description du produit avec image, nom, marque, numéros de lot ou de série et indication de leur emplacement ;
- une description claire du danger, sans termes qui diminuent la perception du risque comme « volontaire » ou « précaution » ;
- les mesures à prendre, dont l’arrêt immédiat de l’utilisation, et les recours ;
- un numéro de téléphone gratuit ou un service en ligne ;
- un encouragement à partager l’information.
Pour vos clients professionnels, prévenez chaque boutique qui a reçu le lot, avec le numéro de lot, la consigne de retrait et la procédure de retour.
Accidents, cosmétique et sanctions
En cas d’accident causé par un produit, l’article 20 prévoit que les importateurs et distributeurs qui en ont connaissance en informent le fabricant sans retard injustifié ; le fabricant notifie l’accident ou en charge l’importateur ou un distributeur. La DGCCRF précise que ce dispositif ne s’applique pas aux produits cosmétiques, qui ont leur propre système de vigilance.
Le statut du siwak n’étant pas tranché (voir réglementation du siwak), notez que dans l’hypothèse cosmétique, l’article 5 du règlement (CE) n° 1223/2009 impose à la personne responsable de prendre immédiatement les mesures correctives, y compris le retrait ou le rappel, et d’informer les autorités si le produit présente un risque pour la santé.
Dans un entretien du 10 décembre 2024, la DGCCRF indique que le non-respect des obligations en matière de rappel est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 600 000 euros d’amende, montant pouvant être porté à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel.
Se préparer avant le premier incident
L’article 14 du règlement demande à chaque opérateur de disposer de processus internes relatifs à la sécurité des produits. Pour un revendeur de siwak, cela tient sur une page :
| Élément | Où le trouver |
|---|---|
| Liste des clients par numéro de lot | Registre de traçabilité |
| Contacts du fabricant et de l’importateur | Étiquette et dossier fournisseur |
| Compte Safety Business Gateway et accès RappelConso | À créer avant d’en avoir besoin |
| Modèle de message aux clients | Reprenant les rubriques de l’article 36 |
| Procédure de retour et de mise en quarantaine | Voir contrôle qualité à réception |
Si le problème vient d’un défaut du lot, le recours contre le vendeur suit les règles du dossier litige fournisseur.
Information générale, pas un conseil juridique ou douanier personnalisé. En cas d’alerte réelle, contactez sans attendre la DGCCRF de votre département.
Questions fréquentes
Un revendeur doit-il signaler lui-même un produit dangereux ?
Le distributeur informe le fabricant ou l’importateur et veille à ce que les autorités soient immédiatement informées par la Safety Business Gateway, selon l’article 12 du règlement 2023/988.
RappelConso est-il obligatoire ?
Pour un rappel de produits destinés aux consommateurs finals, la DGCCRF indique que les professionnels déclarent le rappel sur RappelConso, en plus du signalement à l’administration.
Que doit contenir un avis de rappel ?
L’intitulé « Rappel de produit pour des raisons de sécurité », la description du produit et des lots, le danger, les mesures à prendre, les recours et un contact gratuit, selon l’article 36 du règlement.
Sources
- Règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits, EUR-Lex. Définitions de retrait et rappel, articles 12, 14, 20, 35 et 36.
- Alerte et rappel de produits : mode d’emploi, DGCCRF. Safety Business Gateway, RappelConso, accidents, cosmétiques.
- Sécurité des produits : ce qui change en 2025, DGCCRF, 10 décembre 2024. Traçabilité, procédures de rappel, sanctions.
- Règlement (CE) n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques, EUR-Lex. Mesures correctives de la personne responsable (article 5).