Choisir un fournisseur de siwak : la grille de sélection
Vérifier un fournisseur de siwak avant de commander : SIREN, TVA via VIES, vigilance dès 5 000 euros HT, fabricant identifié. Une grille prête à remplir.
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Avant le premier bon de commande, vérifiez que le fournisseur de siwak existe, qu’il est identifiable et que ses documents se rapportent bien au produit proposé. Cette grille vous aide à le faire avec des registres publics, sans vous fier à une seule annonce ou à une plateforme.
Vérifier l’identité de l’entreprise
Commencez par la raison sociale exacte, telle qu’elle figure sur le devis, puis confrontez-la aux registres officiels.
- Entreprise française. L’Annuaire des Entreprises, service public, donne accès aux informations légales publiques des entreprises et associations. Rapprochez le nom, le SIREN, l’adresse et l’activité déclarée de ce qui figure sur le devis et sur les coordonnées bancaires.
- Numéro de TVA intracommunautaire. Le service VIES de la Commission européenne permet de vérifier la validité d’un numéro de TVA dans un État membre, ou en Irlande du Nord avec le préfixe XI. Un numéro invalide, ou rattaché à une autre société que celle qui facture, doit être éclairci avant toute commande.
- Fournisseur établi hors de l’Union européenne. Ces deux outils ne le couvrent pas. Demandez un extrait du registre du commerce de son pays, l’adresse de l’établissement qui expédie et le nom de la personne qui signe. Notez chaque écart entre ces pièces.
Méfiez-vous aussi des intermédiaires qui proposent de vous « fournir » un numéro EORI contre paiement. La douane française rappelle que l’obtention de l’EORI est totalement gratuite via son service en ligne et qualifie d’arnaques les sites qui la facturent. Elle précise que la validité d’un EORI français peut aussi être contrôlée sur l’Annuaire des Entreprises.
L’obligation de vigilance à partir de 5 000 euros
Le Code du travail ajoute une vérification que beaucoup d’acheteurs ignorent. Selon l’article L8222-1, toute personne qui conclut un contrat portant notamment sur l’accomplissement d’un acte de commerce vérifie, à la conclusion puis périodiquement jusqu’à la fin de son exécution, que son cocontractant s’acquitte des formalités mentionnées aux articles L8221-3 et L8221-5 du même code. L’article R8222-1 rend ces vérifications obligatoires pour toute opération d’un montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes.
Les pièces à demander sont précisées par décret. Ce dossier ne détaille pas le cas d’un fournisseur établi à l’étranger, dont nous n’avons pas vérifié les modalités : faites-le confirmer avant de signer un contrat important. Pour un fournisseur français, conservez les pièces reçues avec la date de leur vérification, et renouvelez-la si la relation dure.
Contrôler l’identification du fabricant
Un fournisseur n’est pas toujours le fabricant. Or le règlement (UE) 2023/988 sur la sécurité générale des produits impose au fabricant d’apposer un numéro de type, de lot ou de série (article 9, paragraphe 5) et d’indiquer son nom, sa raison sociale ou sa marque, ainsi qu’une adresse postale et électronique (article 9, paragraphe 6). L’importateur indique aussi ses propres coordonnées (article 11, paragraphe 3).
Avant de mettre le produit en vente, le distributeur doit vérifier que ces obligations ont été remplies (article 12). Demandez donc dès la sélection qui fabrique, qui importe et où figurent ces mentions : sur le produit, sur l’emballage ou dans un document qui l’accompagne. Un échantillon avec son emballage de vente répond mieux qu’une photo. Le dossier statut réglementaire du siwak explique pourquoi un autre cadre, cosmétique, pourrait aussi entrer en jeu selon le produit.
Demandez enfin un échantillon prélevé dans la production qui vous sera livrée, avec son emballage de vente et la fiche technique correspondante. Notez sur la fiche d’échantillon la date de réception, le numéro de lot visible et le nom de la personne qui l’a examiné. Cet échantillon servira plus tard de référence au contrôle à réception : une différence d’aspect, de longueur ou d’emballage se constate bien mieux face à un objet témoin que face à une photo de catalogue.
Une grille à remplir pour chaque fournisseur
Gardez une ligne par critère et trois états : demandé, reçu, vérifié. « Vérifié » signifie qu’une personne a comparé la pièce à une source, pas qu’elle a ouvert le fichier.
| Critère | Où le vérifier | État |
|---|---|---|
| Raison sociale, adresse, SIREN | Annuaire des Entreprises, ou registre du pays d’établissement | Demandé / reçu / vérifié |
| Numéro de TVA intracommunautaire | VIES | Demandé / reçu / vérifié |
| Pièces de vigilance (dès 5 000 euros HT) | Pièces prévues par décret, datées | Demandé / reçu / vérifié |
| Nom et adresse du fabricant | Échantillon, emballage, fiche technique | Demandé / reçu / vérifié |
| Numéro de lot sur le produit | Échantillon | Demandé / reçu / vérifié |
| Nom botanique de la plante | Fiche technique | Demandé / reçu / vérifié |
| Règle Incoterms, version et lieu | Devis | Demandé / reçu / vérifié |
| Conditions générales de vente | Demande écrite | Demandé / reçu / vérifié |
Envoyez le même brief fournisseur à chaque candidat : vous comparerez des réponses au même périmètre. Si l’achat se fait hors Union européenne, ajoutez les lignes du dossier importer du siwak hors UE.
Les signaux qui doivent faire ralentir
- Des coordonnées qui changent entre le devis, la facture pro forma et le compte bancaire.
- Un refus de nommer le fabricant ou de montrer l’emballage de vente.
- Des documents qui portent sur un autre produit, une autre variante ou un ancien lot.
- Une pression pour payer avant d’avoir reçu les conditions générales de vente ou les pièces demandées.
- Un nom de plante absent ou flou sur la fiche technique.
Aucun de ces signaux ne prouve une fraude. Chacun justifie une question écrite et une réponse archivée dans le dossier fournisseur. Le guide d’achat du professionnel replace cette étape dans l’ensemble du parcours.
Information générale, pas un conseil juridique ou douanier personnalisé. Pour un cas précis, rapprochez-vous de l’administration compétente ou d’un conseil.
Questions fréquentes
Comment vérifier le numéro de TVA d’un fournisseur européen ?
Avec le service VIES de la Commission européenne : vous choisissez l’État membre, saisissez le numéro et obtenez sa validité. Conservez une capture datée dans le dossier.
L’obligation de vigilance concerne-t-elle un achat de marchandises ?
L’article L8222-1 du Code du travail vise notamment l’accomplissement d’un acte de commerce. Les vérifications deviennent obligatoires à partir de 5 000 euros hors taxes par opération, selon l’article R8222-1.
Le fournisseur doit-il indiquer le fabricant ?
Le règlement sur la sécurité générale des produits impose au fabricant d’indiquer ses coordonnées, et au distributeur de vérifier qu’elles figurent bien avant la mise en vente. Demandez-les dès la sélection.
Sources
- L’Annuaire des Entreprises françaises, data.gouv.fr. Informations légales publiques des entreprises et associations.
- VIES, validation du numéro de TVA, Commission européenne. Vérification de la validité d’un numéro de TVA par État membre ou Irlande du Nord.
- Vérifier la validité de son numéro d’identification communautaire (EORI), Direction générale des douanes et droits indirects. Gratuité de l’EORI, sites payants qualifiés d’arnaques, contrôle via l’Annuaire des Entreprises.
- Article L8222-1 – Code du travail, Légifrance, version en vigueur depuis le 18 juin 2011. Obligation de vérifier les formalités du cocontractant.
- Article R8222-1 – Code du travail, Légifrance, version en vigueur depuis le 1er mai 2015. Seuil de 5 000 euros hors taxes.
- Règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits, EUR-Lex, 10 mai 2023. Identification du fabricant et de l’importateur, vérifications du distributeur (articles 9, 11 et 12).