CGV B2B pour vendre du siwak aux professionnels
CGV B2B pour vendre du siwak : contenu et communication selon le Code de commerce, cas du grossiste, pénalités, indemnité de 40 euros et clauses utiles.
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Des conditions générales de vente entre professionnels fixent le cadre de chaque commande de siwak : prix, réductions, conditions de règlement, livraison et réception. Voici ce que le Code de commerce dit de leur contenu et de leur communication, ce qui change si vous êtes grossiste, et les clauses à prévoir pour ce produit.
Ce que le Code de commerce attend des CGV
L’article L441-1 du Code de commerce encadre les conditions générales de vente entre professionnels. Retenez quatre règles :
- Contenu : les CGV comprennent notamment les conditions de règlement et les éléments de détermination du prix, comme le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix.
- Communication : la personne qui établit des CGV est tenue de les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle, sur un support durable.
- Catégories : les CGV peuvent être différenciées selon les catégories d’acheteurs. L’obligation de communication porte alors sur les conditions applicables à la catégorie de l’acheteur.
- Socle de la négociation : les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Des conditions particulières peuvent être convenues, sans obligation de les communiquer aux autres acheteurs.
Le non-respect de l’obligation de communication est passible d’une amende administrative de 15 000 euros au plus pour une personne physique et de 75 000 euros au plus pour une personne morale.
Si vous êtes grossiste
Depuis le 1er avril 2023, l’article L441-1-2 du Code de commerce donne une définition légale du grossiste : toute personne physique ou morale qui, à des fins professionnelles, achète des produits à un ou plusieurs fournisseurs et les revend, à titre principal, à d’autres commerçants, grossistes ou détaillants, à des transformateurs ou à tout autre professionnel qui s’approvisionne pour les besoins de son activité. Les centrales d’achat ou de référencement de grossistes y sont assimilées. En sont exclus les entreprises ou groupes qui exploitent, directement ou indirectement, des magasins de commerce de détail, ou qui interviennent comme centrale d’achat ou de référencement pour des entreprises de commerce de détail.
Pour le grossiste qui établit des CGV, les règles sont proches de celles de l’article L441-1 : contenu, communication à tout acheteur professionnel qui les demande, socle unique de la négociation. Si votre activité consiste à revendre du siwak à des boutiques, vérifiez avec votre conseil laquelle des deux sections s’applique à vous. Le guide d’achat du professionnel rappelle que ce site ne vend rien lui-même.
Les clauses de règlement à ne pas oublier
L’article L441-10, dans sa version en vigueur jusqu’au 1er janvier 2027, précise que les conditions de règlement mentionnées à l’article L441-1 indiquent les conditions d’application et le taux des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. L’article D441-5 fixe cette indemnité à 40 euros.
Le même article L441-10 plafonne les délais : trente jours après réception sans clause, soixante jours après la facture au plus, ou quarante-cinq jours fin de mois si c’est expressément stipulé. Le dossier délais de paiement entre professionnels détaille ces plafonds et leurs sanctions.
Les clauses utiles pour du siwak
Au-delà du minimum légal, des CGV utiles répondent à l’avance aux questions qui reviennent à chaque commande. Liste de points à faire rédiger, sans valeur imposée :
| Sujet | Ce que la clause précise |
|---|---|
| Unité de vente | À l’unité, au sachet, à la boîte ou au carton, et quantité minimale si vous en fixez une |
| Prix et réductions | Barème hors taxes par unité de vente, réductions par quantité, validité des prix |
| Livraison | Incoterm et lieu nommé si l’envoi est international (voir Incoterms et achat de siwak), délais indicatifs ou fermes |
| Réception | Réserves, délai de vérification de la conformité, procédure en cas d’écart (voir contrôle qualité à réception) |
| Traçabilité | Numéro de lot porté sur les produits et sur les documents de livraison |
| Règlement | Délai, moyens de paiement, escompte éventuel, pénalités, indemnité de 40 euros |
| Informations produit | Fiche technique fournie, mentions d’étiquetage, conditions d’utilisation de vos textes et visuels par le revendeur |
Faites-les correspondre à votre méthode de prix. Le dossier marge sur le siwak montre comment vos barèmes découlent du coût réel et du seuil de revente à perte.
Le cas de la vente hors établissement à un petit professionnel
Un point mérite attention si vous démarchez des commerces. L’article L221-3 du Code de la consommation étend certaines règles protectrices du consommateur aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels, dès lors que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie cinq salariés au plus.
Une boutique qui achète du siwak pour le revendre agit a priori dans son activité principale. Mais l’appréciation se fait au cas par cas : une association ou un cabinet qui achète pour ses membres ou sa clientèle peut se trouver dans une autre situation. En cas de doute, faites analyser vos contrats types.
Information générale, pas un conseil juridique ou douanier personnalisé. Des CGV se rédigent pour votre activité réelle : faites-les relire par un avocat avant de les diffuser.
Questions fréquentes
Doit-on envoyer ses CGV à tout professionnel qui les demande ?
Oui, si vous en avez établi. L’article L441-1 impose de les communiquer à tout acheteur qui les demande pour une activité professionnelle, sur un support durable, sous peine d’amende administrative.
Peut-on avoir des CGV différentes pour les pharmacies et les épiceries ?
Oui. Les CGV peuvent être différenciées selon les catégories d’acheteurs. Chaque acheteur reçoit alors les conditions de sa catégorie.
Que doivent dire les CGV sur les retards de paiement ?
Elles indiquent les conditions d’application et le taux des pénalités de retard, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l’article D441-5.
Sources
- Article L441-1 – Code de commerce, Légifrance, version en vigueur depuis le 26 avril 2019. Contenu, communication, catégories et socle unique de la négociation, amende.
- Article L441-1-2 – Code de commerce, Légifrance, version en vigueur depuis le 1er avril 2023. Définition du grossiste et règles propres à ses CGV.
- Article L441-10 – Code de commerce, Légifrance, version en vigueur du 26 avril 2019 au 1er janvier 2027. Pénalités et indemnité dans les conditions de règlement, plafonds de délais.
- Article D441-5 – Code de commerce, Légifrance, version en vigueur depuis le 27 février 2021. Indemnité forfaitaire de 40 euros.
- Article L221-3 – Code de la consommation, Légifrance, version en vigueur depuis le 1er juillet 2016. Contrats hors établissement entre professionnels.