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Contrôle qualité à réception du siwak : réserves et délais

Réception d'un lot de siwak : protestation au transporteur sous 3 jours, vérification en 30 jours, vices apparents et plan de contrôle sur une page.

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À la réception d’un lot de siwak, trois délais juridiques courent en même temps : trois jours pour protester contre le transporteur, trente jours au plus pour vérifier la conformité, et la règle selon laquelle le vendeur ne répond pas des vices apparents. Ce dossier en tire un plan de contrôle simple, à appliquer dès que le camion repart.

Trois délais à connaître avant d’ouvrir le premier carton

Face à qui Règle Délai Texte
Le transporteur Protestation motivée pour avarie ou perte partielle 3 jours, jours fériés non compris Code de commerce, L133-3
Le fournisseur Procédure d’acceptation ou de vérification de la conformité 30 jours au plus, sauf clause expresse non abusive Code de commerce, L441-10, III
Le fournisseur Pas de garantie pour les vices apparents que l’acheteur a pu constater Dès la réception Code civil, 1642

Ces délais ne se remplacent pas les uns les autres. Un carton écrasé relève d’abord du transporteur. Un bâton hors dimensions relève du fournisseur. Un défaut visible non signalé risque de ne plus pouvoir être reproché à personne.

À la livraison : le transporteur

L’article L133-3 du Code de commerce pose une règle sévère : la réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si, dans les trois jours qui suivent cette réception, jours fériés non compris, le destinataire n’a pas notifié une protestation motivée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée. Les clauses contraires sont nulles, sauf pour les transports internationaux.

En pratique, au déchargement :

  • comptez les colis et comparez au document de transport ;
  • photographiez tout carton abîmé, ouvert ou humide, avant de le déplacer ;
  • écrivez des réserves précises et datées sur le document du transporteur ;
  • puis, si un dommage est constaté, envoyez la protestation motivée dans les formes de l’article, sans attendre.

Pour un transport international, d’autres règles peuvent s’appliquer, puisque l’article réserve ce cas : faites vérifier par votre transitaire le régime de votre contrat de transport.

Dans les trente jours : la vérification de conformité

Une fois le transport réglé, place au produit. L’article L441-10 du Code de commerce, dans sa version en vigueur jusqu’au 1er janvier 2027, encadre la procédure d’acceptation ou de vérification de la conformité des marchandises au contrat : sa durée n’excède pas trente jours à compter de la réception, sauf stipulation contraire expresse qui ne constitue pas une clause ou pratique abusive. Elle ne peut, en principe, ni allonger le délai de paiement ni en décaler le point de départ.

Votre référence pour cette vérification est le cahier des charges annexé à la commande. Contrôlez au minimum :

  1. Quantités : unités par sachet, par boîte et par carton, rapprochées du bon de commande et de la facture.
  2. Produit : dimensions et aspect mesurés sur un échantillon, selon la méthode écrite.
  3. Marquage : numéro de lot, nom et adresse du fabricant et de l’importateur, informations en français.
  4. Documents : facture, document de transport, déclaration en douane si import, documents de lot promis.

Le dossier réception d’un lot de siwak détaille le rapprochement entre attendu, reçu et vérifié, et le dossier délais de paiement rappelle que l’échéance court quand même.

Vices apparents et défauts cachés

Le Code civil distingue deux situations. Selon l’article 1642, le vendeur n’est pas tenu des vices apparents dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. L’article 1641, lui, oblige le vendeur à la garantie des défauts cachés qui rendent la chose impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas achetée, ou en aurait donné un moindre prix.

Conséquence directe pour la réception : ce qui se voit doit être vu, noté et signalé par écrit au fournisseur. Un lot accepté sans réserve avec des bâtons visiblement abîmés ou mal coupés vous laisse dans une position faible. Gardez les photos, l’échantillon contrôlé et la date de votre message dans le dossier du lot.

Ce qui ne part pas en rayon

Le règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits ajoute une obligation propre au distributeur. Lorsqu’il considère ou a des raisons de croire qu’un produit n’est pas conforme à l’obligation générale de sécurité ou aux règles d’identification (lot, fabricant, importateur, instructions), il ne le met pas à disposition sur le marché tant que le produit n’a pas été mis en conformité (article 12, paragraphe 3).

Prévoyez donc une zone « bloqué » physiquement séparée, avec une étiquette qui indique le lot, le motif et la date. Un carton sans numéro de lot y va directement, comme le rappelle le dossier étiquetage du siwak revendu. Notez chaque blocage dans votre registre de traçabilité, avec la décision finale : accepté, retourné ou détruit avec accord du fournisseur.

Le plan de contrôle sur une page

  1. Avant l’arrivée : imprimer le bon de commande, la version du cahier des charges et la liste des documents attendus.
  2. Au déchargement : comptage des colis, photos, réserves écrites ; protestation au transporteur sous trois jours si dommage.
  3. Dans la semaine : contrôle des quantités, de l’échantillon et du marquage ; documents rapprochés.
  4. Dans le délai de vérification convenu, trente jours au plus par défaut : décision écrite au fournisseur, lot par lot.
  5. Avant la mise en rayon : levée du blocage, ou maintien et retour.

Information générale, pas un conseil juridique ou douanier personnalisé. En cas de dommage important ou de désaccord avec le fournisseur, faites-vous conseiller avant l’expiration des délais.

Questions fréquentes

Des réserves sur le bon de livraison suffisent-elles ?

Elles sont utiles comme preuve, mais l’article L133-3 vise une protestation motivée par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée, dans les trois jours. Envoyez-la si un dommage est constaté.

Combien de temps a-t-on pour vérifier un lot ?

Trente jours au plus à compter de la réception, selon l’article L441-10, sauf clause expresse qui ne soit pas abusive. Fixez ce délai dans le contrat.

Que faire d’un carton sans numéro de lot ?

Le mettre de côté et demander l’information au fournisseur par écrit. Le règlement 2023/988 interdit au distributeur de mettre à disposition un produit qu’il a des raisons de croire non conforme.

Sources

  1. Article L133-3 – Code de commerce, Légifrance, version en vigueur depuis le 10 décembre 2009. Protestation au transporteur sous trois jours.
  2. Article L441-10 – Code de commerce, Légifrance, version en vigueur du 26 avril 2019 au 1er janvier 2027. Procédure d’acceptation ou de vérification de trente jours au plus.
  3. Article 1642 – Code civil, Légifrance. Pas de garantie des vices apparents.
  4. Article 1641 – Code civil, Légifrance. Garantie des défauts cachés.
  5. Règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits, EUR-Lex, 10 mai 2023. Produit non conforme non mis à disposition par le distributeur (article 12).