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Allégations sur le siwak : ce qu’un revendeur peut écrire

Allégations sur le siwak : pratiques trompeuses, mentions environnementales interdites, directive 2024/825 et grille pour réécrire une fiche produit.

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Sur une fiche produit, un carton ou une affichette, le revendeur de siwak répond de ce qu’il écrit, même s’il reprend les mots de son fournisseur. Voici les règles qui encadrent les allégations, les mentions environnementales interdites ou risquées, et une méthode pour réécrire une présentation de façon précise et justifiable.

Le principe : rien de faux, rien de trompeur

L’article L121-2 du Code de la consommation qualifie de pratique commerciale trompeuse une présentation fondée sur des allégations fausses ou de nature à induire en erreur. Elle peut porter sur les caractéristiques essentielles du bien : ses qualités substantielles, sa composition, son origine, son mode et sa date de fabrication, ses conditions d’utilisation, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, notamment son impact environnemental.

La DGCCRF, dans un entretien publié le 5 septembre 2023, précise que cette analyse vaut pour une mention sur le produit ou l’emballage, mais aussi sur tout autre support : site internet, communication à la radio, document de présentation. Elle rappelait alors que la pratique commerciale trompeuse est un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, montant qui peut être porté à 80 % des dépenses de publicité pour les allégations environnementales. Vérifiez les montants en vigueur au jour de votre analyse.

Les mentions environnementales interdites

Certaines mentions ne se discutent pas. L’article L541-9-1 du Code de l’environnement, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage les mentions « biodégradable », « respectueux de l’environnement » ou toute autre mention équivalente. Lorsqu’on mentionne le caractère recyclé d’un produit, il faut préciser le pourcentage de matières recyclées effectivement incorporées.

Le droit européen va plus loin. La directive (UE) 2024/825 sur la transition verte devait être transposée au plus tard le 27 mars 2026, pour une application à partir du 27 septembre 2026. Elle ajoute à la liste des pratiques déloyales en toutes circonstances :

  • présenter une allégation environnementale générique sans pouvoir démontrer l’excellente performance environnementale reconnue en rapport avec l’allégation ;
  • présenter une allégation qui vise tout le produit alors qu’elle ne concerne qu’un de ses aspects ;
  • afficher un label de développement durable qui n’est pas fondé sur un système de certification ou n’a pas été mis en place par des autorités publiques.

Les images comptent aussi. Les considérants de la directive indiquent qu’une allégation écrite ou orale combinée à des allégations implicites, comme des couleurs ou des images, pourrait constituer une allégation environnementale générique. Une feuille verte stylisée à côté du mot « naturel » mérite donc la même prudence qu’une phrase. À l’inverse, une allégation précise et bien visible sur le même support, comme l’exemple donné par le texte d’une énergie de production entièrement renouvelable, n’est pas considérée comme générique, sans préjudice des autres règles.

Ses considérants donnent des exemples d’allégations génériques : « respectueux de l’environnement », « vert », « écologique », « bon pour l’environnement », « biosourcé ». Nous n’avons pas vérifié le texte français de transposition : ce dossier cite donc la directive et le Code de l’environnement, sans article de loi français supposé.

Si le siwak relevait du règlement cosmétique

Le statut du siwak n’est pas tranché, comme l’explique le dossier réglementation du siwak. Dans l’hypothèse cosmétique, le règlement (UE) n° 655/2013 fixe six critères communs pour toute allégation, quel que soit le support : conformité avec la législation, véracité, éléments probants, sincérité, équité et choix en connaissance de cause.

Trois de ses règles parlent directement au revendeur :

  • une allégation indiquant que le produit a été autorisé ou approuvé par une autorité compétente de l’Union n’est pas admise ;
  • une allégation ne peut mentionner un ingrédient absent du produit, ni prêter au produit fini les propriétés d’un ingrédient quand ce n’est pas le cas ;
  • toute allégation, explicite ou implicite, doit être fondée sur des éléments probants adéquats et vérifiables.

Réécrire une présentation : la grille

La méthode tient en une question : pouvez-vous montrer, document à l’appui, que la phrase est exacte pour ce lot ? Si non, elle sort.

Type de mention Risque Ce que vous pouvez écrire à la place
« Écologique », « vert », « éco-responsable » Allégation générique Un fait précis et documenté, par exemple la matière de l’emballage telle que la fiche technique la décrit
« Biodégradable » Interdite sur le produit et l’emballage (L541-9-1) Rien : retirez-la
« Approuvé par » une autorité Interdite dans l’hypothèse cosmétique Rien, sauf document officiel qui le dit expressément
Pays d’origine Origine trompeuse (L121-2) L’origine que vous savez justifier, voir origine d’un siwak importé
Effets attendus de l’usage Résultats annoncés sans preuve Une description du produit : plante, dimensions, conditionnement

Les mentions d’information obligatoires, elles, restent : lot, fabricant, importateur, français. Le dossier étiquetage du siwak revendu les détaille.

Ne pas reprendre les textes du fournisseur sans preuve

La DGCCRF cite dans le même entretien des importateurs qui utilisaient des allégations comme « éco friendly » ou « éco responsable ». Les seuls justificatifs fournis étaient des brochures commerciales de leur fournisseur, qui relevaient de la publicité et non de preuves. Les agents leur ont enjoint de supprimer ces allégations.

Conséquence pour vous : demandez la preuve de chaque mention que le fournisseur vous propose, conservez-la dans son dossier, et ne publiez que ce qui est justifié. Prévoyez dans vos CGV les conditions d’utilisation de vos textes par vos propres revendeurs, et ajoutez la question des preuves à votre grille de sélection du fournisseur.

Information générale, pas un conseil juridique ou douanier personnalisé. Pour une mention précise, demandez l’avis de la DGCCRF ou d’un juriste avant de l’imprimer.

Questions fréquentes

Peut-on écrire « écologique » sur un sachet de siwak ?

C’est déconseillé. Les règles de la directive 2024/825, applicables à partir du 27 septembre 2026, visent les allégations environnementales génériques sans excellente performance environnementale reconnue. Décrivez plutôt un fait précis et justifié.

Le revendeur est-il responsable des mentions du fournisseur ?

Il répond de sa propre présentation commerciale. La DGCCRF a ainsi fait supprimer des allégations reprises par des importateurs qui ne pouvaient produire que des brochures du fournisseur.

Quelles mentions restent obligatoires ?

Les informations d’identification et de sécurité : numéro de lot, nom et adresse du fabricant et de l’importateur, informations en français. Elles ne sont pas des allégations.

Sources

  1. Article L121-2 – Code de la consommation, Légifrance, version en vigueur depuis le 28 mai 2022. Pratiques commerciales trompeuses sur les caractéristiques essentielles.
  2. Article L541-9-1 – Code de l’environnement, Légifrance, en vigueur depuis le 1er janvier 2022. Mentions environnementales interdites, pourcentage de recyclé.
  3. Directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024, EUR-Lex. Allégations environnementales génériques et labels, transposition et application.
  4. Règlement (UE) n° 655/2013 établissant les critères communs auxquels les allégations relatives aux produits cosmétiques doivent répondre, EUR-Lex. Six critères communs.
  5. Nous sommes très vigilants sur la justification des allégations environnementales, DGCCRF, 5 septembre 2023. Supports concernés, sanctions, exemple d’importateurs.