Facture B2B de siwak : mentions et facture électronique
Facture B2B de siwak : mentions du Code de commerce, 4 mentions ajoutées au 1er septembre 2026, calendrier de la facture électronique et version 2027.
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Toute vente de siwak entre professionnels donne lieu à une facture, avec des mentions fixées par le Code de commerce et par les règles fiscales. Depuis le 1er septembre 2026, quatre mentions s’y ajoutent et la réception des factures électroniques est obligatoire pour toutes les entreprises ; l’émission suit selon la taille de l’entreprise.
Une facture pour chaque vente entre professionnels
L’article L441-9 du Code de commerce, dans sa version en vigueur jusqu’au 1er janvier 2027, pose la règle : tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l’objet d’une facturation. Le vendeur délivre la facture dès la réalisation de la livraison, l’acheteur est tenu de la réclamer, chacun en conserve un exemplaire, et la facture papier est rédigée en double exemplaire.
Elle est rédigée en français. L’article 2 de la loi n° 94-665 vise expressément les factures et quittances. La fiche mentions obligatoires d’une facture du ministère de l’Économie ajoute qu’une facture peut être rédigée dans une langue étrangère sous conditions, l’administration pouvant alors exiger une traduction en français par un traducteur agréé.
Les mentions du Code de commerce
L’article L441-9 impose que la facture mentionne :
- le nom des parties, leur adresse et leur adresse de facturation si elle est différente ;
- la date de la vente ;
- la quantité et la dénomination précise des produits ;
- le prix unitaire hors TVA ;
- toute réduction de prix acquise à la date de la vente et directement liée à l’opération, à l’exclusion des escomptes non prévus sur la facture ;
- la date à laquelle le règlement doit intervenir ;
- les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé ;
- le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement ;
- le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
- le numéro du bon de commande lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur.
Tout manquement est passible d’une amende administrative de 75 000 euros au plus pour une personne physique et de 375 000 euros au plus pour une personne morale, portée à 150 000 et 750 000 euros en cas de réitération dans les deux ans.
Les règles de règlement se lisent avec le dossier délais de paiement entre professionnels ; l’indemnité forfaitaire est de 40 euros, comme le rappelle le dossier CGV B2B.
Les autres mentions à vérifier
La fiche du ministère liste aussi les mentions du cadre fiscal : date d’émission, numéro unique fondé sur une séquence chronologique et continue, identité et numéro d’identification du vendeur, numéros individuels d’identification à la TVA du vendeur et du client professionnel (non obligatoires pour une facture d’un montant hors taxes inférieur ou égal à 150 euros), taux de TVA par ligne, totaux hors taxes et toutes taxes comprises.
Elle cite des mentions particulières selon les cas, par exemple « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts » pour un vendeur en franchise, ou « Auto-liquidation » lorsque l’acquéreur est redevable de la TVA. Les factures se conservent dix ans, en leur qualité de pièces comptables.
Les quatre mentions ajoutées au 1er septembre 2026
La foire aux questions de la page Tout savoir sur la facturation électronique indique que quatre nouvelles mentions doivent figurer sur les factures à compter du 1er septembre 2026 :
- le numéro SIREN du client ;
- la catégorie de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
- le cas échéant, l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits ;
- l’adresse de livraison des biens, si elle diffère de l’adresse de facturation du client.
Pour une commande de siwak, la catégorie est en principe une livraison de biens. Vérifiez votre logiciel : ces champs doivent apparaître sur la facture elle-même.
Facture électronique : le calendrier
Selon la même page, la réforme est entrée en vigueur le 1er septembre 2026. La question À partir de quand suis-je concerné d’impots.gouv.fr, mise à jour le 16 janvier 2026, donne le même calendrier :
| Date | Qui | Obligation |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises | Pouvoir recevoir des factures électroniques |
| 1er septembre 2026 | Grandes entreprises et ETI | Émettre des factures électroniques et transmettre les données de e-reporting |
| 1er septembre 2027 | PME et micro-entreprises | Émettre des factures électroniques et transmettre les données de e-reporting |
Les factures passent par une plateforme agréée, intermédiaire obligatoire entre entreprises. Le ministère indique que la phase de démarrage se fait dans une approche de bienveillance et de tolérance envers les entreprises en difficulté au 1er septembre. Un numéro national d’assistance existe : le 0 806 807 807.
Ce qui change au 1er janvier 2027
Légifrance affiche une version de l’article L441-9 applicable au 1er janvier 2027, modifiée par l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026. À la lecture des deux versions, les renvois au code général des impôts sont remplacés par des renvois au code des impositions sur les biens et services. La liste des mentions et les montants d’amende restent les mêmes.
Appliqué à une commande de siwak
- Dénomination précise : reprenez la désignation du cahier des charges (nom botanique, format, conditionnement) plutôt qu’un intitulé vague.
- Quantité : la même unité que le bon de commande, pour rapprocher sans calcul.
- Bon de commande : son numéro, s’il existe.
- Numéro de lot : il ne figure pas dans la liste légale, mais l’ajouter en ligne libre simplifie la traçabilité par lot.
Information générale, pas un conseil juridique ou douanier personnalisé. Faites valider vos modèles de facture par votre expert-comptable avant d’émettre.
Questions fréquentes
Une petite boutique doit-elle déjà recevoir des factures électroniques ?
Oui. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. L’émission devient obligatoire pour les PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027.
Le numéro SIREN du client est-il obligatoire ?
Oui, c’est l’une des quatre mentions ajoutées à compter du 1er septembre 2026, avec la catégorie de l’opération, l’option sur les débits le cas échéant et l’adresse de livraison si elle diffère.
Une facture en anglais d’un fournisseur étranger est-elle acceptable ?
La loi impose le français pour les factures. Le ministère précise qu’une facture peut être rédigée en langue étrangère sous conditions, l’administration pouvant exiger une traduction par un traducteur agréé.
Sources
- Article L441-9 – Code de commerce, Légifrance, version en vigueur du 26 avril 2019 au 1er janvier 2027. Obligation de facturer, mentions, amendes.
- Article L441-9 – Code de commerce, version à venir, Légifrance, en vigueur à partir du 1er janvier 2027 (ordonnance n° 2026-671). Renvois au code des impositions sur les biens et services, mentions inchangées.
- Article 2 – Loi n° 94-665 du 4 août 1994, Légifrance. Emploi du français, factures comprises.
- Mentions obligatoires d’une facture : tout savoir, economie.gouv.fr, 25 février 2026. Mentions fiscales, mentions particulières, langue, conservation.
- Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises, economie.gouv.fr. Entrée en vigueur au 1er septembre 2026, calendrier, quatre nouvelles mentions.
- À partir de quand suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ?, impots.gouv.fr, mis à jour le 16 janvier 2026. Calendrier par taille d’entreprise.