Litige fournisseur siwak : non-conformité et vices cachés
Litige fournisseur sur un lot de siwak : 3 jours contre le transporteur, vices apparents, défauts cachés sous 2 ans, retours (L441-17) et preuves.
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Quand un lot de siwak arrive abîmé, incomplet ou différent de la commande, le recours dépend de la nature du problème, et chaque voie a son délai. Voici comment qualifier l’écart, quels textes s’appliquent entre professionnels, et quel dossier de preuves constituer dès la réception.
Qualifier le problème avant d’agir
Le même carton peut relever de quatre situations différentes. Les confondre fait perdre du temps, parfois un droit.
| Situation | Exemple pour un lot de siwak | Contre qui |
|---|---|---|
| Avarie ou perte partielle en transport | Carton écrasé, colis manquant à la livraison | Le transporteur |
| Vice apparent | Bâtons cassés visibles à l’ouverture | À signaler à la réception |
| Défaut caché | Défaut qui n’apparaît qu’après la mise en rayon | Le vendeur |
| Non-conformité à la commande | Dimensions ou conditionnement différents du cahier des charges | Le vendeur, selon le contrat |
Votre cahier des charges est la référence qui permet de dire qu’un lot n’est pas conforme : sans spécification écrite, l’écart se discute.
Le transporteur : trois jours
L’article L133-3 du Code de commerce prévoit que la réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle, si le destinataire n’a pas notifié une protestation motivée dans les trois jours, jours fériés non compris, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée. Toute clause contraire est nulle, sauf pour les transports internationaux.
Concrètement : notez les réserves précises sur le document de livraison, photographiez avant de déballer davantage, puis envoyez la protestation dans le délai. Le dossier contrôle qualité à réception détaille l’organisation de ce contrôle.
Ce qui se voit à la réception
L’article 1642 du Code civil est court : le vendeur n’est pas tenu des vices apparents dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. Un défaut visible que vous n’avez pas relevé à la réception devient difficile à opposer ensuite.
C’est la raison d’être du contrôle à l’arrivée : comptage, aspect, documents. Le dossier réception d’un lot de siwak montre comment relier chaque constat au lot réel.
Les défauts cachés : deux ans après la découverte
L’article 1641 du Code civil oblige le vendeur à la garantie des défauts cachés qui rendent la chose impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou en aurait donné un moindre prix, s’il les avait connus.
Le délai est fixé par l’article 1648 du Code civil : l’action doit être intentée dans les deux ans à compter de la découverte du vice. Notez donc la date à laquelle vous avez constaté le défaut, et conservez la preuve de cette date.
Pour un fournisseur établi hors de France, la loi applicable dépend du contrat et des règles internationales : faites vérifier ce point avant d’engager une action.
Refus, retour et pénalités : le cadre de L441-17
L’article L441-17 du Code de commerce, en vigueur depuis le 1er avril 2023, encadre les pénalités qu’un distributeur inflige à son fournisseur. Il contient quatre règles utiles :
- les pénalités logistiques sont proportionnées au préjudice et plafonnées à 2 % de la valeur des produits commandés de la catégorie concernée ;
- il est interdit de procéder au refus ou au retour de marchandises, sauf en cas de non-conformité de celles-ci ou de non-respect de la date de livraison ;
- il est interdit de déduire d’office une pénalité du montant de la facture du fournisseur ;
- le distributeur qui envoie un avis de pénalité apporte en même temps la preuve du manquement et du préjudice, et le fournisseur dispose d’un délai raisonnable pour vérifier et contester.
Son paragraphe IV précise qu’il ne s’applique pas aux relations commerciales avec les grossistes, au sens du II de l’article L441-4. Le texte est rédigé pour la relation entre un fournisseur et un distributeur : son application à une petite boutique qui achète à un importateur se vérifie au cas par cas. Retenez au moins le réflexe qu’il traduit : un refus ou un retour se justifie par une non-conformité ou un retard documentés, pas par une retenue unilatérale sur la facture.
Le dossier de preuves
Constituez-le au fil de l’eau, pas le jour du conflit :
- bon de commande et cahier des charges signés ;
- document de livraison avec les réserves écrites ;
- photos datées du colis et des produits, avec le numéro de lot visible ;
- échantillons du lot mis de côté et identifiés ;
- copie de la protestation au transporteur et de sa preuve d’envoi ;
- échanges écrits avec le vendeur ;
- la facture, rapprochée de la commande, voir facture B2B de siwak.
La traçabilité par lot permet ensuite de retrouver les unités déjà vendues issues du lot en cause.
Prévenir dans les contrats
Un litige se règle plus simplement quand une clause l’a prévu. Prévoyez dans vos conditions d’achat ou vos CGV le délai de vérification, la forme des réserves, la procédure de retour et la preuve attendue de part et d’autre.
Information générale, pas un conseil juridique ou douanier personnalisé. En cas de litige engagé, consultez un avocat : les délais courent pendant que vous négociez.
Questions fréquentes
Combien de temps pour contester une avarie de transport ?
Trois jours, jours fériés non compris, par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée, selon l’article L133-3 du Code de commerce. La règle ne peut pas être écartée par contrat, sauf pour les transports internationaux.
Peut-on renvoyer un lot de siwak non conforme ?
L’article L441-17 interdit le refus ou le retour de marchandises sauf non-conformité ou non-respect de la date de livraison. Documentez la non-conformité par rapport à votre commande avant tout renvoi.
Quel délai pour agir sur un défaut caché ?
L’action doit être intentée dans les deux ans à compter de la découverte du vice, selon l’article 1648 du Code civil.
Sources
- Article L133-3 – Code de commerce, Légifrance, version en vigueur depuis le 10 décembre 2009. Protestation au transporteur sous trois jours.
- Article 1642 – Code civil, Légifrance. Vices apparents.
- Article 1641 – Code civil, Légifrance. Garantie des défauts cachés.
- Article 1648 – Code civil, Légifrance, version en vigueur depuis le 28 mars 2009. Délai de deux ans à compter de la découverte.
- Article L441-17 – Code de commerce, Légifrance, version en vigueur depuis le 1er avril 2023. Pénalités logistiques, refus et retour, déduction d’office, exclusion des grossistes.