Vendre du siwak en ligne aux pros : obligations du site
Vente en ligne B2B de siwak : mentions LCEN, fiche produit selon le règlement 2023/988, CGV, identifiant REP et rétractation entre professionnels.
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Un site qui vend du siwak à des professionnels doit afficher qui vend, à quel prix et selon quelles conditions, et chaque fiche produit doit permettre d’identifier le produit et son fabricant. Voici les textes qui s’appliquent, page par page, et ce qui ne s’applique pas automatiquement entre professionnels.
Les informations sur le vendeur
L’article 19 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) s’applique à toute personne qui exerce le commerce électronique. Elle doit assurer aux personnes à qui sont destinés ses biens un accès facile, direct et permanent, utilisant un standard ouvert, aux informations suivantes :
- nom et prénoms pour une personne physique, raison sociale pour une personne morale ;
- adresse d’établissement, adresse de courrier électronique et coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact ;
- si elle y est assujettie, numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, capital social et adresse du siège ;
- si elle est assujettie à la TVA et identifiée, son numéro individuel d’identification ;
- le cas échéant, l’autorité qui a délivré une autorisation d’exercer ;
- pour une profession réglementée, les références professionnelles applicables.
Le même article impose, dès qu’un prix est mentionné, de l’indiquer de manière claire et non ambiguë, en précisant notamment si les taxes et les frais de livraison sont inclus. Les manquements sont recherchés par les agents de la DGCCRF.
Légifrance affiche une version applicable au 1er janvier 2027, issue de l’ordonnance n° 2025-1247. À la lecture, seul le renvoi du point 4° change : le numéro de TVA est désigné par un article du code des impositions sur les biens et services au lieu du code général des impôts. La liste reste la même.
La fiche produit
Le règlement (UE) 2023/988 sur la sécurité générale des produits définit le produit comme tout élément destiné aux consommateurs ou susceptible d’être utilisé par eux. Son article 19 vise les opérateurs qui mettent des produits à disposition en ligne : l’offre doit indiquer de manière claire et visible au moins :
- le nom, la raison sociale ou la marque déposée du fabricant, avec son adresse postale et électronique ;
- si le fabricant n’est pas établi dans l’Union, le nom et les adresses de la personne responsable ;
- les informations qui identifient le produit, dont une image, son type et tout autre identifiant ;
- tout avertissement ou information de sécurité qui doit figurer sur le produit ou l’emballage, dans une langue aisément compréhensible par les consommateurs de l’État de vente.
Un siwak vendu en gros à une épicerie finit chez un consommateur : préparez donc vos fiches sur cette base. Les informations sont les mêmes que celles de l’étiquette, décrites dans le dossier étiquetage du siwak revendu. Si vous vendez sous votre propre marque, c’est vous qui apparaissez comme fabricant, voir siwak en marque blanche.
Sur le texte de présentation, les règles d’allégation restent celles de tout support : une phrase non justifiable sur un site pose le même problème que sur un carton, voir allégations sur le siwak.
Les conditions générales de vente en ligne
L’article L441-1 du Code de commerce impose de communiquer ses CGV à tout acheteur qui les demande pour une activité professionnelle, par tout moyen constituant un support durable. Elles peuvent être différenciées par catégorie d’acheteurs. Un site B2B les rend en pratique accessibles avant la commande, par exemple en lien depuis le panier, avec une version téléchargeable.
Le contenu attendu est détaillé dans le dossier CGV B2B pour vendre du siwak, et les plafonds de délais dans le dossier délais de paiement entre professionnels.
L’identifiant REP, s’il vous concerne
La fiche Filières à responsabilité élargie du producteur indique qu’une entreprise soumise à une filière REP fait figurer son identifiant unique dans ses conditions générales de vente, ou à défaut dans un autre document contractuel remis à l’acheteur, et sur son site internet. Si vous êtes producteur au sens d’une filière, par exemple pour les emballages de vos produits, l’identifiant a donc sa place sur votre site.
Rétractation : pas de règle générale entre professionnels
Le droit de rétractation du Code de la consommation protège le consommateur. L’article L221-3 du Code de la consommation en étend certaines règles aux professionnels, mais seulement pour les contrats conclus hors établissement, lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie cinq salariés au plus.
Le texte ne vise que les contrats hors établissement. Si votre force de vente démarche des commerces ou des associations sur place, la question se pose ; pour une commande passée par un client sur votre site, elle relève d’une analyse de votre cas. Écrivez clairement dans vos CGV ce que vous acceptez en matière de retour.
Check-list page par page
| Page | À vérifier |
|---|---|
| Mentions légales | Identité, adresses, téléphone, immatriculation, capital, numéro de TVA |
| Fiche produit | Fabricant et adresses, personne responsable si besoin, image, type, lot ou identifiant, avertissements en français |
| Prix | Clairs, hors taxes ou toutes taxes comprises indiqué, frais de livraison précisés |
| CGV | Accessibles, téléchargeables, par catégorie d’acheteur si besoin, identifiant REP le cas échéant |
| Commande et facture | Mentions de facture, voir facture B2B de siwak |
Information générale, pas un conseil juridique ou douanier personnalisé. Faites relire votre site par un juriste avant l’ouverture des ventes.
Questions fréquentes
Les mentions légales sont-elles obligatoires sur un site réservé aux pros ?
L’article 19 de la LCEN vise toute personne qui exerce le commerce électronique, sans distinguer selon la clientèle. Les informations d’identification doivent être accessibles de façon facile, directe et permanente.
Faut-il afficher le fabricant sur chaque fiche produit ?
L’article 19 du règlement 2023/988 demande que l’offre en ligne indique le fabricant et ses adresses, et la personne responsable si le fabricant n’est pas établi dans l’Union.
Un client professionnel peut-il se rétracter après une commande en ligne ?
Il n’existe pas de règle générale en ce sens. L’extension de l’article L221-3 vise les contrats hors établissement avec un petit professionnel hors de son activité principale. Vos CGV fixent le reste.
Sources
- Article 19 – Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, Légifrance, version en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2027, version à venir au 1er janvier 2027 relue. Informations du vendeur, prix.
- Règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits, EUR-Lex. Définition du produit, vente à distance (article 19).
- Article L441-1 – Code de commerce, Légifrance, version en vigueur depuis le 26 avril 2019. Communication des CGV.
- Filières à Responsabilité Élargie du Producteur (REP), Entreprendre Service Public (DILA), vérifié le 4 août 2025. Identifiant unique dans les CGV et sur le site.
- Article L221-3 – Code de la consommation, Légifrance, version en vigueur depuis le 1er juillet 2016. Contrats hors établissement entre professionnels.