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Réglementation et étiquetage

Siwak en marque blanche : qui devient fabricant ?

Siwak en marque blanche : vendre sous sa marque fait de vous le fabricant (RSGP), ou la personne responsable si le produit est cosmétique. Obligations.

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Mettre votre nom ou votre marque sur un sachet de siwak fabriqué par un autre fait de vous le fabricant au sens du règlement européen sur la sécurité générale des produits. Si le produit relevait du règlement cosmétique, vous deviendriez la personne responsable : dans les deux cas, les obligations changent d’échelle et se préparent avant la première commande.

Ce que change votre nom sur le paquet

Le règlement (UE) 2023/988, applicable depuis le 13 décembre 2024, définit le fabricant comme toute personne qui fabrique un produit, ou le fait concevoir ou fabriquer, et le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque. Son article 13, paragraphe 1, en tire la conséquence : la personne qui met un produit sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque est considérée comme un fabricant et soumise aux obligations de l’article 9.

Autrement dit, le fait de ne rien produire vous-même ne change rien. Un revendeur qui commande des bâtons déjà conditionnés à un atelier étranger, puis les vend sous sa marque, endosse le rôle du fabricant pour ce produit.

Le même article vise aussi la modification substantielle. Une personne autre que le fabricant qui modifie le produit de manière substantielle devient fabricant pour la partie modifiée, ou pour tout le produit si la modification a une incidence sur sa sécurité. Le texte précise les critères : changement non envisagé dans l’évaluation initiale des risques, danger nouveau ou risque accru, modification qui n’est pas faite par le consommateur pour son propre usage.

Les obligations du fabricant que vous reprenez

L’article 9 du règlement 2023/988 liste ce que vous devez assurer pour un siwak vendu à votre marque :

  • Analyse et documentation : avant la mise sur le marché, une analyse interne des risques et une documentation technique contenant au moins une description générale du produit et de ses caractéristiques essentielles pour sa sécurité, tenue à jour et conservée dix ans à la disposition des autorités.
  • Production en série : des procédures pour que les produits fabriqués en série restent conformes à l’obligation générale de sécurité.
  • Identification : un numéro de type, de lot ou de série visible et lisible, ou à défaut sur l’emballage ou un document d’accompagnement.
  • Coordonnées : votre nom, raison sociale ou marque déposée, votre adresse postale et électronique.
  • Instructions : des instructions et informations de sécurité dans une langue aisément compréhensible par les consommateurs, déterminée par l’État membre de vente, sauf si le produit peut être utilisé en sécurité sans elles.
  • Mesures correctives : si vous avez des raisons de croire que le produit est dangereux, mise en conformité, retrait ou rappel, information des consommateurs et des autorités par le point d’accès Safety Business Gateway.
  • Réclamations : des canaux de communication publics, comme un numéro de téléphone, une adresse électronique ou une section de site, pour que les consommateurs puissent introduire des réclamations.

Ces points s’ajoutent à ce que vous vérifiiez jusque-là comme distributeur. Le dossier étiquetage du siwak revendu détaille les mentions de l’étiquette, et la traçabilité par lot devient votre affaire, pas seulement celle de l’atelier d’origine.

Si le siwak relevait du règlement cosmétique

Le statut du siwak n’est pas tranché par un texte ou une autorité, comme l’explique le dossier réglementation du siwak. Dans l’hypothèse cosmétique, l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1223/2009 prévoit que le distributeur est la personne responsable lorsqu’il met un produit cosmétique sur le marché sous son nom ou sa marque. Le même paragraphe précise que la simple traduction des informations d’un produit déjà sur le marché n’est pas une modification de nature à affecter sa conformité.

La personne responsable garantit la conformité aux obligations listées à l’article 5. Parmi elles :

  • une évaluation de la sécurité et un rapport sur la sécurité avant la mise sur le marché (article 10) ;
  • un dossier d’information sur le produit, conservé dix ans à partir de la mise sur le marché du dernier lot (article 11) ;
  • une notification électronique à la Commission avant la mise sur le marché, avec notamment le pays d’origine en cas d’importation (article 13).

Ces obligations sont lourdes et techniques. Si votre projet de marque blanche porte sur un siwak aromatisé ou associé à une autre substance, faites qualifier le produit avant d’imprimer quoi que ce soit.

Le fournisseur hors UE et l’opérateur établi dans l’Union

L’article 16 du règlement 2023/988 exige qu’un produit ne soit mis sur le marché que s’il existe un opérateur économique établi dans l’Union, responsable des tâches de l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/1020. Ce dernier texte désigne cet opérateur dans l’ordre : un fabricant établi dans l’Union, un importateur lorsque le fabricant n’est pas établi dans l’Union, un mandataire disposant d’un mandat écrit, ou un prestataire de services d’exécution des commandes.

Ses tâches comprennent notamment : fournir aux autorités, sur demande motivée, les informations et documents qui démontrent la conformité ; les informer s’il y a lieu de penser que le produit présente un risque ; coopérer aux mesures correctives. L’article 16 ajoute des vérifications régulières de la documentation technique et des mentions d’identification, et impose que les coordonnées de cet opérateur figurent sur le produit, son emballage, le colis ou un document d’accompagnement.

Quand vous vendez sous votre marque depuis la France, vous êtes un fabricant établi dans l’Union : ce rôle vous revient.

Votre emballage et la responsabilité élargie du producteur

Un emballage à votre marque pose aussi la question de la responsabilité élargie du producteur (REP). L’article L541-10-13 du Code de l’environnement impose aux producteurs soumis à une filière REP de s’enregistrer, de recevoir un identifiant unique et de transmettre chaque année des données, éventuellement par leur éco-organisme.

La fiche Filières à responsabilité élargie du producteur cite les emballages servant à commercialiser les produits consommés par les ménages, et range l’importation parmi les activités concernées. Pour savoir si votre cas précis entre dans la filière, interrogez un éco-organisme agréé : nous ne tranchons pas ce point.

Ce qu’il faut obtenir de l’atelier d’origine

Vous portez les obligations, mais une partie des éléments est chez celui qui fabrique. Inscrivez-les dans votre cahier des charges et dans le contrat :

Élément Pourquoi vous en avez besoin
Description technique du produit et du procédé Base de votre documentation technique et de votre analyse des risques
Numérotation des lots et correspondance avec les expéditions Identification exigée par l’article 9 et traçabilité
Engagement d’information en cas de problème de sécurité Pouvoir prendre vite des mesures correctives
Validation de vos textes d’emballage Éviter des allégations sans preuve, voir allégations sur le siwak
Composition exacte si une substance est ajoutée Trancher l’hypothèse cosmétique

La grille de sélection du fournisseur permet de vérifier, avant de signer, que l’atelier est capable de fournir ces éléments.

Information générale, pas un conseil juridique ou douanier personnalisé. Avant de lancer une marque blanche, faites valider votre rôle et vos documents par un juriste.

Questions fréquentes

Un simple autocollant à mon nom suffit-il à faire de moi le fabricant ?

L’article 13 du règlement 2023/988 vise la personne qui met un produit sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque. Un autocollant qui présente le produit comme le vôtre entre dans cette logique : faites analyser votre étiquette avant de l’apposer.

Traduire l’étiquette du fournisseur en français me rend-il responsable ?

Dans l’hypothèse cosmétique, l’article 4 du règlement 1223/2009 précise que la traduction des informations d’un produit déjà sur le marché n’est pas une modification de nature à affecter sa conformité. Ce n’est pas le cas d’une nouvelle marque.

Combien de temps garder la documentation technique ?

Dix ans à compter de la mise sur le marché du produit selon l’article 9 du règlement 2023/988. Dans l’hypothèse cosmétique, le dossier d’information se conserve dix ans après la mise sur le marché du dernier lot.

Sources

  1. Règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits, EUR-Lex, 10 mai 2023. Définition du fabricant, articles 9, 13 et 16, application au 13 décembre 2024.
  2. Règlement (CE) n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques, EUR-Lex. Personne responsable (article 4), obligations (articles 5, 10, 11 et 13).
  3. Règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, EUR-Lex. Opérateur économique établi dans l’Union et ses tâches (article 4).
  4. Article L541-10-13 – Code de l’environnement, Légifrance, en vigueur depuis le 1er janvier 2022. Enregistrement, identifiant unique et déclaration annuelle des producteurs REP.
  5. Filières à Responsabilité Élargie du Producteur (REP), Entreprendre Service Public (DILA), vérifié le 4 août 2025. Filière des emballages ménagers et activités concernées.