TVA à l’import du siwak : l’autoliquidation expliquée
TVA à l'import du siwak : autoliquidation obligatoire depuis 2022, numéro de TVA sur la déclaration, CA3 pré-remplie le 14, et effet sur le coût.
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Depuis le 1er janvier 2022, la TVA due sur un import de siwak n’est plus payée en douane par l’entreprise identifiée à la TVA en France : elle est déclarée et déduite sur sa déclaration de TVA. Voici qui est concerné, ce qui doit figurer sur la déclaration en douane, comment se présente la CA3, et pourquoi cette TVA sort de votre coût de revient.
Le principe
La démarche Bénéficier automatiquement de l’autoliquidation de la TVA à l’import de la douane le résume : depuis le 1er janvier 2022, l’autoliquidation est obligatoire et automatique pour les entreprises identifiées à la TVA en France. La TVA à l’importation est déclarée et payée sur la déclaration de TVA, sans avance de trésorerie, et aucune autorisation préalable n’est nécessaire. Elle est collectée et déduite sur la même déclaration.
La page cite ses bases : l’article 181 de la loi de finances pour 2020 et le Bulletin officiel des douanes n° 7440 du 23 novembre 2021.
Qui est concerné
La page TVA à l’importation d’impots.gouv.fr, modifiée le 4 septembre 2026, précise le champ :
- tous les assujettis, ainsi que les non-assujettis qui disposent d’un numéro de TVA intracommunautaire ;
- toute personne qui importe en France sans numéro de TVA intracommunautaire français doit se rapprocher de son service des impôts pour en obtenir un ;
- les entreprises au régime simplifié qui importent doivent déposer leur déclaration selon un régime réel normal ;
- les entreprises en franchise en base déclarent la TVA sur les importations sur la déclaration n° 3310-CA3, au titre du mois où elle est devenue exigible.
Pour une petite boutique en franchise ou au régime simplifié qui envisage un premier import, le point est donc à régler avec le service des impôts avant l’arrivée du lot. Une entreprise établie hors de France qui importe sans numéro de TVA français valide doit, selon la douane, en obtenir un auprès de l’administration fiscale, puis l’indiquer sur toutes ses déclarations en douane.
Sur la déclaration en douane
L’autoliquidation repose sur un numéro : le numéro de TVA intracommunautaire français de l’importateur, porté sur toutes ses déclarations en douane. La page de la douane précise où il s’inscrit selon le service de dédouanement : code document 1008 suivi du numéro sous Delta G et Delta X Import, référence fiscale FR7 sous Delta H7.
La déclaration elle-même suit les règles décrites dans la démarche Déposer une déclaration en douane : déclarant ou représentant, dépôt au plus tôt 30 jours avant la présentation des marchandises et jamais après leur arrivée, justificatifs comme la facture à détenir au moment du dépôt. L’identifiant de l’entreprise auprès de la douane est son numéro EORI, formé de FR suivi du SIREN ou du SIRET, gratuit, selon la démarche Enregistrer votre entreprise auprès de la douane.
Le parcours complet est décrit dans le dossier importer du siwak hors UE, et le choix de l’Incoterm, qui décide qui dédouane, dans le dossier Incoterms et achat de siwak.
Sur la CA3
Impots.gouv.fr et la page de la douane décrivent le fonctionnement côté déclaration de TVA :
| Étape | Ce qui se passe |
|---|---|
| Le 14 de chaque mois | La déclaration en ligne est pré-remplie avec la TVA à l’importation à collecter |
| Contrôle | Un service de l’espace professionnel de douane.gouv.fr donne le détail du montant pré-rempli |
| Le 24 de chaque mois | Date limite de dépôt de la déclaration de TVA pour tous les redevables de la TVA à l’import |
| Interlocuteur | Le service des impôts des entreprises, ou la DGE, devient l’interlocuteur unique pour cette taxe |
Rapprochez chaque mois le détail pré-rempli de vos propres déclarations d’import : même lot, même valeur, même date. Un écart se voit plus vite sur un import de siwak isolé que dans un flux important.
Pourquoi la TVA sort du coût de revient
Le BOFiP définit le coût d’acquisition des stocks : le prix d’achat, y compris les droits de douane et autres taxes non récupérables, après déduction des rabais, remises et escomptes de règlement, plus les frais de transport, de manutention et autres coûts directement attribuables.
La TVA à l’importation, collectée et déduite sur la même déclaration pour une entreprise qui a droit à déduction, n’est pas une taxe non récupérable : elle n’entre pas dans le coût. Les droits de douane, eux, y entrent. Le dossier coût de revient d’un siwak importé détaille le calcul, et le montant des droits dépend du classement, voir code douanier du siwak.
Si votre entreprise n’a pas droit à déduction, par exemple en franchise en base, la situation est différente : faites le point avec votre expert-comptable.
Sur vos factures de vente
L’autoliquidation à l’import ne change rien à la TVA que vous facturez ensuite à vos clients. Les mentions de vos factures de vente sont décrites dans le dossier facture B2B de siwak.
Information générale, pas un conseil juridique ou douanier personnalisé. Pour votre régime de TVA, la réponse vient de votre service des impôts des entreprises ou de votre expert-comptable.
Questions fréquentes
Faut-il demander l’autoliquidation de la TVA à l’import ?
Non. Depuis le 1er janvier 2022, elle est obligatoire et automatique pour les entreprises identifiées à la TVA en France, sans autorisation préalable, à condition que le numéro de TVA français figure sur la déclaration en douane.
Une entreprise au régime simplifié peut-elle importer ?
Oui, mais impots.gouv.fr indique qu’elle doit alors déposer sa déclaration de TVA selon un régime réel normal. Contactez votre service des impôts avant le premier import.
La TVA d’import entre-t-elle dans le coût de revient ?
Pas lorsqu’elle est récupérable. Le coût d’acquisition retenu par le BOFiP inclut les droits de douane et les taxes non récupérables, pas une TVA déduite.
Sources
- Bénéficier automatiquement de l’autoliquidation de la TVA à l’import, douane.gouv.fr. Principe, champ, numéro de TVA sur la déclaration, pré-remplissage.
- TVA à l’importation, impots.gouv.fr, modifiée le 4 septembre 2026. Redevables, régime simplifié, franchise, dates du 14 et du 24.
- Déposer une déclaration en douane (import – export), douane.gouv.fr. Déclarant, délais de dépôt, justificatifs.
- Enregistrer votre entreprise auprès de la douane (numéro EORI), douane.gouv.fr. Format et gratuité du numéro EORI.
- BIC – Produits et stocks – Valorisation des stocks (BOI-BIC-PDSTK-20-20-10-10), BOFiP, 12 septembre 2012. Coût d’acquisition et taxes non récupérables.